CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRIX DE VENTE
Les produits et les prestations de services sont facturés sur la base des prix proposés par la Société
Normanet et acceptés par le client en vigueur au jour de la commande.

TRANSPORT
La société Normanet prend en charge le transport des produits et matériels et en assume la responsabilité
en cas de perte ou avarie. En contrepartie, le client procédera à toutes les vérifications utiles et émettra,
auprès de notre chauffeur ses éventuelles réserves ou par télécopie, mail ou lettre recommandée dans
un délai de 48 heures.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de
la commande.

PAIEMENT
Minimum de facturation 150 € HT
Le client s’engage à faire part de ses réclamations éventuelles dans les 48 heures de la réception
des matériels / produits et exécution des prestations afin de permettre le traitement avant l’échéance
conventionnelle.
Le client accepte par ailleurs que le défaut de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité de toutes
sommes dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus.
Conformément aux dispositions de l’art. L 441-6 du code du commerce, cette facture est payable sans
escompte à la date indiquée. Son règlement postérieur donnera lieu au versement d’une pénalité de
retard de 3 fois le taux d’intérêt légal.
Tous frais de récupération de créances sont à la charge du client.
Tout dépassement d’échéance pourra entraîner la suspension de livraison, l’annulation des commandes
non exécutées.

CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après
complet paiement du prix.
L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente
clause.
Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif. L’acquéreur est gardien des marchandises
vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra les assurer et répondre de toute
responsabilité dès la livraison.
A défaut de paiement à ‘échéance, le contrat sera résolu de plein droit si bon semble au vendeur, sur
simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée, restée sans effet, et les marchandises
restituées sans délai.
Les acomptes resteront acquis au vendeur et seront imputés : successivement sur la différence de valeur
vénale de la marchandise reprise, puis sur les autres créances non réglées du vendeur. Le solde sera
attribué au vendeur à titre d’indemnité.

JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Boulogne/Mer est seul compétent.